PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection,
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs Alexandre VINCENDET, Annie GENEVARD, Frédérique MEUNIER, Francis DUBOIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX-LEVET, Nicolas RAY, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Stéphane VIRY, députés
En pdf, le texte de la proposition. (4 pages)